Actualités

2010 mar. 4

Octroi de prime et discrimination

L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du principe de non-discrimination.

2010 fév. 23

Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidarité

Par FD - Informations Pratiques

Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.

2010 fév. 15

Augmentation du coût du procès en appel.

Par FD - Informations Pratiques

Conformément à la proposition de la Commission Attali, le gouvernement a voulu supprimer la profession d'avoué.

2010 fév. 5

La prise d’acte : quelles différences avec la démission et la résiliation judiciaire ?

Par FD - Droit du Travail

A côté de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre seul l’initiative de la rupture. Il dispose pour ce faire de trois possibilités : la démission, la résiliation judiciaire, ou la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur.

2010 janv. 25

Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur

Par FD - Informations Pratiques

La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant, une erreur dans le diagnostic n’entraine pas automatiquement l’annulation de l’acte.

2010 janv. 10

Quel régime matrimonial choisir ?

Par FD - Droit de la Famille

Lors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’orienter. Le choix du régime est assez délicat puisque plusieurs critères doivent être pris en compte comme la profession des époux, le montant de leurs revenus respectif.

2009 déc. 31

La signature pour ordre de la notification de licenciement

Par FD - Informations Pratiques

Droit du travail

Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l'espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la notification de licenciement avait été signée par une autre personne avec la mention « pour ordre ».

2009 déc. 20

Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux ?

Par FD - Informations Pratiques

Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convient impérativement que vous appeliez votre assureur afin de lui déclarer le sinistre.

2009 déc. 4

Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale

Par FD - Environnement

Le projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique contemporaine protectrice de l'environnement durable.

2009 oct. 24

Traitement automatisé des excès de vitesse: Quels moyens de défense ?

Par FD - Informations Pratiques

L automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu il soit fonctionnaire ou juge, ne prenne de décision.

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Octroi de prime et discrimination

Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidarité

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