2012 janv. 17
La société anonyme (SA)
Par FD - Droit du Travail
La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.000 euros ou de 225.000 euros, lors d'un appel public à l'épargne, et doit être intégralement souscrit.
2012 janv. 16
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Par FD
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
2012 janv. 13
Rapide synthèse sur le premier rapport de l'Observatoire des Tarifs Bancaires
Par FD
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a institué un Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) confié au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), lequel vient de rendre son Premier Rapport.
2012 janv. 10
Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
Par FD - Informations Pratiques
La pratique bancaire des dates de valeur qui a essentiellement pour origine, le décalage entre deux événements, a suscité de longs débats.
2012 janv. 9
La maladie de l’associé d’une société fermière
Par FD - Droit Rural
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.
2011 déc. 20
La location-gérance d’un fonds de commerce
Par FD
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.
2011 déc. 11
Vie privée et vie professionnelle
Par FD - Droit du Travail
Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et justifient le licenciement pour faute grave.
2011 nov. 21
Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
Par FD
L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobservation des règles relatives à la formation du mariage. Le nombre d’actions en annulation connaît une augmentation significative.
2011 nov. 16
La femme enceinte et le droit du travail
Par FD - Droit du Travail
Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé.
2011 nov. 9
Sur le libre-choix de son huissier
Par FD
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.
« billets précédents - page 1 de 8
