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ARRàŠT DE TRAVAIL ET PAIEMENT DES HEURES DE DÉLÉGATION


06 / 05 / 14
Actualités générales Droit du travail

L'autorisation préalable du médecin traitant est indispensable au paiement des heures de délégation des représentants du personnel pendant un arrêt de travail.


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LE PAIEMENT DES HEURES DE DÉLÉGATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL PRISES PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL

Ce n'est un secret pour personne, notre législation en matière de droit du Travail est complexe, parfois même trop complexe. La densité et la multiplicité des lois qui la composent ont souvent pour effet des les priver d'une clarté pourtant primordiale. C'est alors au Juge Social que revient la tâche d'en préciser les contours. L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation du 21 mars 2014 (n° 12-20002 et 12-20003) est sur ce point éclairant. Dans cette décision, les juges suprêmes ont eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un représentant du personnel, placé en arrêt de travail peut, s'il poursuit l'exercice de son mandat, obtenir le paiement par l'employeur des heures de délégation correspondantes. Jusqu'à présent il existait dans ce domaine une opposition entre deux logiques : celle du droit du travail et celle liée au droit de la sécurité sociale. Ainsi, le droit du travail prévoit que lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail n'est pas rompu, mais simplement suspendu. Lorsque cette suspension concerne un représentant du personnel, celle-ci n'a aucun effet sur son mandat qui se poursuit comme si le salarié n'était pas en arrêt. Par conséquent, les heures de délégation exécutées pendant l'arrêt de travail étaient payées par l'employeur comme temps de travail effectif. Cette logique entrait toutefois en contradiction avec l'interdiction faite à tout assuré bénéficiant d'un arrêt maladie de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières. Le salarié qui exerce ainsi « de manière répétée et prolongée » un mandat représentatif durant son arrêt maladie, activité assimilée à du temps de travail effectif, manque à son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée, peu important la coïncidence entre les heures de délégation et les heures de sortie autorisée (Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-17449, BC II n° 206).

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Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


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Famille et patrimoine
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Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


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Affaires, immobilier et Civil
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Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


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