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Déclaration de revenus et PACS

20 / 05 / 10
Informations Pratiques
Dès l'année de conclusion d'un PACS, les partenaires sont soumis à  une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à  charge.
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Principe .
Dès l'année de conclusion d'un PACS, les partenaires sont soumis à  une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à  charge.
L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des 2 partenaires, ce qui modifie le nombre de parts.
PACS conclu au cours de l'année (ex : en 2009 )
Pour l'année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées :
Pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément.
Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue,
Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2009, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.
PACS conclu avant 2009

Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2009 doivent remplir une déclaration commune pour la totalité des revenus de l'année 2009.
Rupture du PACS dans le courant de l'année 2009
La déclaration commune des partenaires cesse à  partir de la date à  laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent ainsi être effectuées :
pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à  la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.
En cas de mariage des partenaires le PACS prend fin à  la date du mariage , mais cela est sans incidence sur les modalités d'imposition : les mariés , anciens partenaires établiront un e déclaration commune pour toute l'année, si leur PACS a été conclu avant le 1er janvier de l'année.
En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :
pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à  la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009,
o l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle,
o l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2009.
En cas de décès
En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin.
Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS.
Source : Eurojuris
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Donations-partages

17 / 04 / 24
Droit de la Famille

La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !

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Succession avec ou sans testament

10 / 04 / 24
Droit de la Famille

Qui peut faire un testament ?  Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?

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Tutelle

03 / 04 / 24
Droit de la Famille

C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.

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Créance successorale

27 / 03 / 24
Droit de la Famille

Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?

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Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste
avocat spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.

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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.

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