Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption

La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation.

Droit de la Famille

Se posent alors la question de la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger alors que la femme qui s'y trouve désignée comme mère n'a pas accouché de l'enfant.

Et, le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l'époux du père demande l'adoption simple de l'enfant ?


Dans 4 arrêts rendus ce 5 juillet 2017, la cour de cassation répond à ces deux interrogations:
 

  • En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
     
  • Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père
(...)
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