La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats

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Cette solution est bien singulière !


La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !

Appelée à connaître d’un litige portant sur l’application d’un article du code de commerce consacré aux baux commerciaux, lequel avait été modifié par une loi dite « d’ordre public » du 22 juillet 2009, la Cour de cassation vient tout juste d’affirmer que ledit article du code de commerce étant devenu d’ordre public, il s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

contrat

 

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