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La pause dans le cadre du temps de travail


30 / 04 / 10
Droit du travail
Vous avez le droit au minimum à  20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien. Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit. Vous n'êtes pas tenu de prendre votre pause de 20 minutes d'affilé.
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La pause, le travail ... pas facile de s'y retrouver
La loi (article L 3121-33 du Code du Trav ail) est très précise :
vous avez le droit au minimum à  20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien.
Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit.
Prenez la précaution de la consulter sur ce point.
Ceci étant, vous n'êtes pas tenu de prendre votre pause de 20 minutes ou plus d'affilé.
Il est tout à  fait possible de la fractionner, par exemple en deux périodes de 10 minutes pour vaquer à  des obligations personnelles, ce qui signifie que pendant cette période vous n'êtes pas à  la disposition de votre employeur.
Cette pause étant prévue par le droit et par les conventions collectives, elle n'est en principe pas rémunérée, à  moins que ce soit expressément prévu conventionnellement ou contractuellement.
Par contre, si cette pause remplit des critères d'un temps de travail effectif, elle doit être rémunérée.
C'est par exemple le cas si votre employeur vous demande, pendant votre temps de pause, d'être vigilent à  la réception d'un fax, à  un appel téléphonique, ou au fonctionnement d'une machine.
C'est également le cas si vous pouvez être appelé à  reprendre votre poste à  tout moment en cas d'urgence.
La pause repas, selon la convention collective ou l'usage professionnel, peut varier de 30minutes à  2
heures et est souvent très différente d'une entreprise à  l'autre.
Que dire de la pause café ?
Vous pouvez bien évidemment consommer un café pendant votre pause, mais vous ne pouvez le faire en quittant l'entreprise pour aller le consommer dans l'établissement de votre choix situé en dehors de l'entreprise.
Ce principe ne s'applique bien évidemment pas à  la pause déjeuner où vous pouvez choisir entre avaler votre encas à  votre poste de travail, sur les lieux, à  la cantine ou à  l'extérieur.
Que dire de la pause cigarette ?
Ne perdez pas de vue que dans le temps que vous allez consacré à  votre cigarette, sera compris le temps de trajet.
Cela peut paraà®tre saugrenu, mais il arrive que dans certaines entreprises nécessitant un long trajet dans les ascenseurs, cela ait certaines conséquences.
Y-a-t-il des sanctions ?
Oui, tous les abus sont sanctionnables et des pauses répétées et excessives sont considérées comme des absences non justifiées, voire comme un abandon de poste.
La sanction, si l'abus est incontestable et caractérisé, peut aller de l'avertissement à  la mise à  pied, mais également jusqu'au licenciement.
Soyez donc vigilent à  respecter ces quelques règles.
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Donations-partages

17 / 04 / 24
Droit de la Famille

La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !

Succession avec ou sans testament

10 / 04 / 24
Droit de la Famille

Qui peut faire un testament ?  Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?

Tutelle

03 / 04 / 24
Droit de la Famille

C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.

Créance successorale

27 / 03 / 24
Droit de la Famille

Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
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François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


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Affaires, immobilier et Civil
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Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


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Affaires et Assurances


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