Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur du site de téléchargement illégal Wawa-Mania à verser 15 millions d'euros de dommages et intérêts aux ayants-droit.
Ce procès phare dans le domaine du téléchargement illégal a démarré il y a six ans, par une plainte de la société civile des producteurs phonographiques (SCPP), de la Sacem et d'autres ayants droit.
Le 2 avril dernier, Dimitri Mader, le créateur et administrateur du site Internet de téléchargement illégal Wawa-Mania, avait été condamné sur le plan pénal à un an de prison ferme et à 20.000 euros d’amende.
Devant le juge d'instruction, le jeune Français avait reconnu avoir engrangé 42.000 euros de revenus grâce à la publicité. Mais, selon lui, ces revenus servaient à payer les serveurs.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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