Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.
L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte cette modification de l'article L. 271-1 relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel.
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La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."
Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.
Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
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