En 2014, Serge Loubet, éditeur de sites, crée Avis73, sur lequel il invite les consommateurs à donner une appréciation des enseignes qu’ils ont fréquentées. En 2015, plusieurs personnes postent des avis négatifs sur la société CarréSol, qui vend du parquet.
La société CarréSol lui demande de les retirer et de lui communiquer les coordonnées de leurs auteurs, qui se sont exprimés sous couvert d’anonymat. Comme il refuse, elle obtient du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance sur requête, lui permettant de se faire remettre les adresses IP des auteurs de ces avis, puis de se faire communiquer par les fournisseurs d’accès sur Internet les identités de ces derniers. CarréSol découvre alors que certains messages proviennent de la concurrence.
C’est le cas de celui de « Micheline92250 », posté le 02 février 2015, à 22 h 45, et ainsi rédigé (sic) : «Bonjour, J’ai acheter mon parquet massif de chêne dans leur magasin de boulogne billancourt, il m’avait affirmé que c’était du parquet de qualité qui venait de france, c’était une vrai catastrophe pendant la pose des lames avec plus de 30% fissuré en 2, inutilisable du coup, au téléphone ils ne veulent rien savoir, le patron n’a aucun savoir vivre, ce fût un véritable enfer sur le chantier. Mon entrepreneur nous a facturé un supplément pour le tri des lames, et nous avons du racheter 30m2 supplémentaire pour finir nos pièces.
Le 14 avril, la 13e chambre correctionnelle de Créteil examinait le cas d’un instituteur agressé par un parent devant une école primaire d’Ivry.
EFL a sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les ouvriers intervenaient sur un chantier non déclaré. Ils n’étaient pas formés aux métiers du bâtiment.
Portant application des dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, introduit par la loi du 22 décembre 2021, relatives à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences des juridictions, le décret et l’arrêté du 31 mars 2022 (1) précisent les conditions dans lesquelles ces enregistrements peuvent être réalisés et diffusés.
Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille
Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.
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