Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)

03 / 07 / 14
Droit de la Famille
La législation actuelle ne met pas sur un pied d'égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à -vis de l'enfant soit établi.


droit de la famille Meaux
Au combat légitime mené par les féministes pour la parité homme-femme dans de nombreux domaines, une longueur d'avance juridique existe toujours en faveur des femmes sur la possibilité de ne pas se voir établir de lien de filiation à  l'égard de l'enfant dont elles ont accouché.
En effet, il apparaà®t que la conception ne résulte pas toujours d'un projet commun ni d'une intention conjointe. Face à  cette situation, l'établissement de la filiation pose problème.
Tout d'abord, en cas de volonté unique de la part du futur père de conserver l'enfant, la mère dispose de moyens médicaux et juridiques afin qu'aucune filiation ne soit établie entre elle et le futur enfant. Une fois le délai de douze semaines de grossesse dépassé donnant droit pour toute femme d'interrompre volontairement sa grossesse, le Code Civil permet aux femmes d'accoucher secrètement (sous X). Il en résulte que le lien de filiation maternelle à  l'égard de l'enfant n'est pas établi.
A l'inverse, en cas de volonté unique de la part de la future mère de conserver l'enfant, le père a la faculté de ne pas le reconnaà®tre lors de la naissance ,mais il reste soumis à  une action en reconnaissance de paternité exercée par l'enfant ou sa mère.
Dans le mariage, l'établissement du lien de filiation paternelle est fixé par la présomption de paternité pesant sur le mari de la mère. Cette dernière est réfragable, le mari pouvant apporter la preuve qu'il n'est pas le père de l'enfant mais cette présomption de paternité ne joue qu'à  l'égard des maris (les partenaires pacsés, les concubins et a fortiori l'amant d'un soir n'étant pas soumis au devoir de fidélité).
Néanmoins et hors mariage, en cas d'éléments visant à  démontrer des relations intimes entre les deux parents durant la période de conception de l'enfant, le juge peut ordonner une expertise médicale afin d'établir scientifiquement les liens biologiques entre le géniteur supposé et l'enfant.
En cas de résultats concordants, le père biologique ne dispose d'aucun moyen juridique pour contester sa paternité. Certes la vérité biologique est établie, mais la vérité sociologique l'est beaucoup moins voire pas du tout.
En effet, la vérité sociologique correspond à  la filiation vécue par l'enfant ou son père au quotidien. Or, la présence du père biologique, qui ne souhaitait pas la conception de l'enfant, est souvent inexistante. Ainsi, l'établissement du lien de filiation paternelle ne traduit pas la situation personnelle de l'enfant et de son père.

Cette situation est-elle protectrice des droits de l'enfant à  se voir établir une filiation paternelle de force ?


Et il faut enfin l'affirmer, la législation ne met pas sur un pied d'égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à -vis de l'enfant soit établi. Cette situation inégalitaire doit changer.
Dans une décision intéressante rendue le 21 mars 2007 la Cour d'Appel de Nà®mes a jugé 'qu'en l'état des murs et des moyens de contraception existant dans la société française contemporaine, la conception d'un enfant par un couple marié doit relever d'un choix conjoint et d'un projet commun.''
Cette solution, qui ne vise toutefois que les couples mariés, doit être étendue dans son principe et rejoint le point de vue de cet article, à  savoir que l'établissement du lien de filiation ne doit pas répondre seulement d'une vérité biologique mais également d'une vérité sociologique.
C'est le cas pour les mères biologiques disposant des moyens médicaux et juridiques susvisés.
A l'inverse, les pères biologiques se retrouvent dans une impasse juridique.
Il apparaà®t donc opportun de modifier les dispositions du Code Civil afin de préserver l'intérêt de l'enfant et d'établir les mêmes droits entre les père et mère.
Afin de pallier cette inégalité, la solution pourrait consister en l'instauration d'une fin de non-recevoir en cas d'action en recherche de paternité exercée par la mère de l'enfant lorsque la conception n'a résulté que d'une intention personnelle de celle-ci.
La fin de non-recevoir de cette action devra être strictement encadrée et résulter de faits concordants, précis et répétés attestant la désapprobation du projet de conception de la part du père biologique de l'enfant et soumise à  l'appréciation souveraine des juges.
La disparité de traitement juridique en matière d'action en établissement de filiation serait ainsi effacée au profit des pères biologiques et aboutirait à  un « projet de couple responsable », souhait des juges du fond, concernant leur projet de conception.
Auteur : François Dauptain image : © Cello Armstrong - Fotolia.com
(...) Lire la suite

Actualités récentes

Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée

22 / 09 / 20
Droit de l'Entreprise

Les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit au mécénat d'entreprise au taux de 60 %. Un décret fixe la liste de ces prestations ou produits.

L’information au cœur du contrat de franchise

08 / 09 / 20
Droit du travail

L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet.

Qui peut être déclaré « indigne » d’hériter ?

27 / 08 / 20
Droit de la Famille

La liste des indignités successorales a été allongée cet été, avec l’ajout, par exemple, des condamnations pour viol. Elle reste toutefois restrictive : n’est pas privé d’héritage celui qui a « juste » délaissé ses parents…

Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?

18 / 08 / 20
Droit de la Famille

L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation.
Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...

Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise



Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.