Copropriété et handicap

29 / 05 / 17
Actualités générales Droit immobilier

La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des logements au handicap


Auteur :

eurojuris

La nécessité de garantir aux personnes handicapées un droit d’accès effectif aux équipements collectifs a été reconnue par la loi d’orientation du 30 juin 1975, suivie de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi sur le Handicap du 11 février 2005.

 


 
Plus particulièrement en matière de copropriété, cette reconnaissance se traduit par la réglementation des constructions à usage d’habitation ainsi que par l’élargissement, en faveur des personnes handicapées de la possibilité d’effectuer des travaux modifiant les parties communes.
Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes donne l’occasion de faire le point sur l’effectivité de ces mesures.

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Actualités récentes

Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée

22 / 09 / 20
Droit de l'Entreprise

Les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit au mécénat d'entreprise au taux de 60 %. Un décret fixe la liste de ces prestations ou produits.

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efl.fr

L’information au cœur du contrat de franchise

08 / 09 / 20
Droit du travail

L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet.

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27 / 08 / 20
Droit de la Famille

La liste des indignités successorales a été allongée cet été, avec l’ajout, par exemple, des condamnations pour viol. Elle reste toutefois restrictive : n’est pas privé d’héritage celui qui a « juste » délaissé ses parents…

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Droit de la Famille

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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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