« La Justice veut la vérité ; la vérité est une découverte et le secret l’étouffe » - J. RAYNAUD
Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de verser aux débats, dans un cadre contentieux, une attestation rédigée par le médecin du travail faisant état d’éléments du dossier médical du salarié, constitue une faute, laquelle doit être réparée par l’octroi de dommages et intérêts au profit du salarié.
Cette jurisprudence ne peut qu’être critiquée, en ce qu’elle porte un nouveau coup au principe du contradictoire. Sans aucun accès possible au dossier médical, l’employeur est placé dans l’incapacité de se défendre, dans un contentieux prud’homal où l’argument médical ne cesse pourtant de prendre de l’importance.
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."
Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.
Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
This is a modal window. You can do the following things with it: