Enclave et servitude de passage

26 / 11 / 10
Actualités générales Droit immobilier
Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à  une voie publique, ce qui revient à  dire que son propriétaire n'a aucune possibilité de sortie ou d'entrée sans passer par le fond voisin.


Fond enclavé et passage suffisant

© Pierre brillot - Fotolia.com
Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à  une voie publique, ce qui revient à  dire que son propriétaire n'a aucune possibilité de sortie ou d'entrée sans passer par le fond voisin.
Selon la loi, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à  réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à  charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Cela signifie que le passage s'exerce de plein droit au profit du propriétaire du fond enclavé, et grève tous les fonds l'entourant, et ce avant même que les parties ne se soient entendues, ou qu'un jugement n'ait été rendu pour en fixer l'assiette et les modalités.
Si le fonds est enclavé, la servitude de passage existe de plein droit selon la Cour de cassation .
Cependant il convient d'en déterminer l'assiette et l'indemnité correspondante et a défaut d'accord, de saisir le Tribunal.
Cependant, sur quel fond faut-il passer ?
Tout dépend en réalité de savoir si le terrain enclavé provient d'une division de parcelle ou non.
Si le terrain ne provient pas d'une division de parcelle, alors il convient d'appliquer les dispositions de l'article 683 du Code civil aux termes desquelles le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond enclavé à  la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à  celui sur le fond duquel il est accordé.
Il appartient donc aux tribunaux de peser les intérêts respectifs des deux propriétés : soit, il privilégiera une moindre dommageabilité et avantagera alors le fond servant de cette servitude, soit il avantagera le propriétaire du fond enclavé dominant et il privilégiera un passage au plus court.
En revanche, si le terrain enclavé a fait l'objet préalablement d'une division, suite à  une vente, un échange, ou à  un partage, alors les modes de fixation de la servitude seront alors différents.
Il s'agit d'appliquer les dispositions de l'article 684 du Code civil aux termes desquelles, si l'enclave résulte de la division d'un fond par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Et ce n'est que si un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés que dans ce cas, d'autres fonds voisins peuvent être grevés de la servitude.
En matière de servitude pour cause d'enclave, il n'y a pas de prescription qui viendrait éteindre ce droit.
Source : Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités récentes

Réduction des peines : le projet de loi de Dupond-Moretti

21 / 04 / 21
Actualités générales

Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de détenus pourrait augmenter de 10 000.

Covid-19 : des restrictions imprévisibles, arbitraires, voire contradictoires créent un sentiment « d’insécurité juridique »

12 / 04 / 21
Actualités générales

La litanie de règles a brouillé les lignes entre ce qui est interdit et ce qui relève de la recommandation. Même pour un juriste, il n’est pas simple de le savoir.

Divorce : la fiscalité s'allège en 2021

31 / 03 / 21
Droit de la Famille

Au 1er janvier 2021, la réforme du divorce a permis une accélération des procédures au contentieux. Pour les conjoints désireux de se séparer cela ne constitue pas la seule nouveauté notable de ce début d’année, puisque le droit de partage baisse et le régime fiscal des prestations compensatoires est aménagé.

Fonds de solidarité : la prise en charge des coûts fixes

22 / 03 / 21
Informations Pratiques

Annoncée depuis quelques semaines, la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021.




Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.