Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

05 / 09 / 15
Actualités générales Droit immobilier

Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au JO du 31 juillet 2015.


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La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

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Actualités récentes

Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée

22 / 09 / 20
Droit de l'Entreprise

Les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit au mécénat d'entreprise au taux de 60 %. Un décret fixe la liste de ces prestations ou produits.

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L’information au cœur du contrat de franchise

08 / 09 / 20
Droit du travail

L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet.

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Qui peut être déclaré « indigne » d’hériter ?

27 / 08 / 20
Droit de la Famille

La liste des indignités successorales a été allongée cet été, avec l’ajout, par exemple, des condamnations pour viol. Elle reste toutefois restrictive : n’est pas privé d’héritage celui qui a « juste » délaissé ses parents…

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Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?

18 / 08 / 20
Droit de la Famille

L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation.
Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...

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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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