La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client...
La fraude bancaire se porte bien ! En 2016, 1,2 million de ménages en France se sont déclarés victimes d’au moins un retrait frauduleux sur leur compte bancaire, selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) de l’Insee menée en 2017 et publiée en mai par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). 834 000 ménages victimes de retraits frauduleux ont déclaré s’être aperçu de la fraude en consultant leur relevé bancaire, soit 69 % des victimes. Seulement 22 % des ménages ont été alertés par leur établissement bancaire. Pour Le Monde, ce chiffre vient confirmer la tendance à la hausse observée ces dernières années : le nombre de ménages victimes a plus que doublé en l’espace de six ans.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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