Guide Pratique : Le chomage partiel

03 / 09 / 09
Droit du travail
Les difficultés économiques rencontrées actuellement par les entreprises les contraignent à  réduire ou à  suspendre leur activité. Aussi, pour éviter les licenciements, les entreprises ont recours au chômage partiel.


LES CONSÉQUENCES DU CHÔMAGE PARTIEL SUR LE SALARIÉ
Les entreprises ont de plus en plus recours au chômage partiel.
En effet, les difficultés économiques qu'elles rencontrent actuellement, les contraignent à  réduire ou à  suspendre leur activité. Aussi, pour éviter les licenciements, les entreprises ont recours au chômage partiel.
Cette situation amène les salariés à  se poser les questions suivantes :
? Qu'est-ce que le chômage partiel ? ? Dans quelles circonstances mon employeur peut-il recourir au chômage partiel ? ? Est-ce que le chômage partiel peut m'être imposé ? ? Quelles seront mes conditions de travail pendant la période de chômage partiel (durée du travail, organisation, heures supplémentaires) ? ? Quel va être mon salaire pendant la période de chômage partiel ?
Le recours au chômage partiel : une procédure complexe
Trop peu de salariés pensent à  consulter un avocat lorsque leur employeur prend la décision de recourir au chômage partiel. Ils ont peu conscience de la complexité du sujet : existence d'une procédure spécifique, incidence sur le contrat de travail, modalités pratiques de calcul .. Autant de paramètres qui peuvent être des sources d'erreurs et de conflits.
Le salarié qui ne fait pas appel à  un avocat peut ne pas être rempli de l'intégralité de ses droits.
L'intervention de l'avocat, si elle intervient suffisamment tôt, permet, pendant la période de chômage partiel de veiller, pas à  pas, au respect de la procédure, et de valider le montant de la rémunération afférente à  la période de chômage partiel.


Les conséquences du chômage partiel sur la rémunération
Lorsque le salarié va être mis en chômage partiel, il ne va pas percevoir son salaire habituel pour les heures chômées. Sa paie sera alors composée d'un salaire et d'une allocation de chômage partiel.
L'entreprise doit indemniser le salarié en lui versant, par heure de chômage partiel, une allocation égale à  60 % de sa rémunération brute horaire habituelle. Il doit bénéficier d'un minimum de 6.84 par heure indemnisable.
Cette allocation de chômage partiel ne va pas être assujettie aux charges sociales habituelles, mais uniquement à  la CSG et à  la CRDS. Dans certaines situations, le salarié est également exonéré de ces deux cotisations.
De plus, le salarié bénéficie d'une garantie supplémentaire : le montant cumulé du salaire net et de l'allocation nette de chômage partiel ne peut être inférieur au SMIC net. Ainsi, le cas échéant, l'employeur devra lui verser un complément de rémunération à  hauteur du SMIC net.
L'avocat garant du respect de la procédure :
? L'avocat va suivre le bon déroulement de la procédure et, notamment, vérifier que l'employeur ne profite pas de cette situation critique pour imposer au salarié des contraintes (par exemple les horaires de travail qui n'ont pas lieu d'être).
? Chaque mois, pendant la période de chômage partiel, le salarié va percevoir sa rémunération et recevoir son bulletin de paie, paie qui sera composée d'un salaire et d'une allocation de chômage partiel.
L'avocat conseil, s'il intervient à  ce stade, pourra valider la paie du salarié. Il vérifiera alors qu'il à  bien perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues.
? Le recours au chômage partiel va inévitablement créer des tensions, voire des conflits. L'avocat conseil peut intervenir dans les situations contentieuses issues du chômage partiel.
? Pour finir, si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, elle peut être très utile, car malheureusement, il n'est pas rare qu'un licenciement pour motif économique fasse suite à  une période de chômage partiel.
L'avocat spécialisé en droit du travail / droit social
Le droit, et notamment le droit social, est un domaine extrêment complexe et en mutation permanente. Trop souvent, les salariés ne pensent aux avocats que pour le traitement des contentieux issus des ruptures de contrats de travail. Mais les avocats peuvent aussi agir pour les salariés au moment de l'embauche et pendant toute l'execution du contrat.
Le recours à  un avocat Eurojuris est un gage de qualité et d'expérience. Les compétences et connaissances de l'avocat Eurojuris sont en permance mises à  jour. Eurojuris permet aussi la mise en uvre d'un réseau de compétence sur la France entière.
''Témoignage
Dominique est salarié dans une entreprise de l'automobile. Il a, pendant 3 mois, chômé 5 jours par mois.
« Dès que mon employeur m'a infomé de cette situation, je me suis inquiété. Le délégué du personnel de ma société ne m'a ni renseigné, ni rassuré. J'ai alors pris conseil auprès d'un avocat Eurojuris. Il a pris le temps de m'expliquer que l'employeur était en droit de m'imposer ce chômage partiel, mais qu'il ne pouvait pas faire n'importe quoi en terme d'horaires. Il a pris le temps de faire une simulation de la rémunération que j'allais percevoir. J'ai pu m'adresser à  lui chaque fois que j'avais une nouvelle question. Au terme de la période de chômage partiel, il a vérifié que j'avais bien perçu l'ensemble des sommes qui m'étaient dues et que je reprenais mon travail dans les mêmes conditions qu'avant la mise en uvre du chômage partiel. Cela m'a permis de passer cette période difficile de manière beaucoup plus sereine. » '' __LES LIENS UTILES PROPOSÉS PAR L'AUTEUR Maitre PICHON Eurojuris France __ ? http://www.travail-solidarite.gouv.fr ? http://www.assedic.fr
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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