Justice : célérité ou qualité?

15 / 12 / 12
Actualités générales
La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'un dossier. Cependant, les contraintes qui pèsent sur l'avocat ne sont-elles pas de nature à  mettre à  mal l'effectivité de la justice?


La production de mémoires après la clôture de l'instruction Aux termes de l'article R 613-3 du code de justice administrative : "les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à  communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction". La jurisprudence du Conseil d'Etat a fait cependant obligation au juge de prendre connaissance du mémoire, même tardif, avant de rendre sa décision (C.E. 27.02.2004, Préfet des Pyrénées Orientales, n° 252988). Le juge administratif doit ainsi s'assurer que le mémoire ne contient aucun élément nouveau ; il ne sera alors pas tenu de le prendre en compte, il n'aura pas à  le communiquer aux autres parties, mais devra tout de même le viser dans sa décision, et ce, à  peine d'irrégularité de celle-ci (C.E. 27.07.2005, Berreville, n° 258164). Si en revanche le mémoire comporte l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ou d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, il a alors l'obligation d'en tenir compte, ce qui implique de rouvrir l'instruction, de le communiquer aux autres parties en leur laissant un délai suffisant pour répondre le cas échéant, de le viser et de l'analyser dans la décision. (CE, Préfet des Pyrénées Orientales précité) Le Conseil d'Etat a étendu ces dispositions aux pièces tardives, aux notes en délibéré, et, de façon, générale, à  tout élément produit par une partie postérieurement à  la clôture de l'instruction. Il n'hésite pas à  annuler pour erreur de droit, l'arrêt qui n'aurait pas retenu la circonstance nouvelle, de fait ou de droit, de nature à  justifier la réouverture de l'instruction (C.E. 16.07.2012, Commune de Vichy, n° 345373) Ces solutions ne dispensent pas pour autant les parties de faire diligence, puisqu'elles ne sauraient s'étendre aux éléments connus d'elles avant la clôture (C.E. 19.12.2008, Dame Lancon, n° 297716 C.E. 11.05.2011, sté Barthas Immobilier, n° 327690). Elles traduisent néanmoins, et hors les cas où les parties ont été négligentes, le souci de rendre une décision éclairée, nourrie des éléments de fait et de droit spécifiques à  chaque dossier, gage d'une justice de qualité. C'est sans doute cette même préoccupation qui a présidé à  l'annulation d'un arrêt rendu alors que le dossier de première instance s'était perdu lors de sa transmission par le Tribunal à  la Cour, laquelle n'en avait pas avisé les parties (C.E. 11.04.08, Bo, n° 300115). On ne peut s'empêcher de confronter les solutions prônées par le Conseil d'Etat au récent avis donné par la Cour de Cassation (avis du 25 juin 2012) sur la mise en uvre de l'article 906 « nouveau » du code de procédure civile au terme duquel les conclusions en appel doivent être notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à  celui de l'autre partie. Interrogée sur les conséquences d'un défaut de simultanéité entre la notification des conclusions et la communication des pièces, la Cour de Cassation a estimé que : « doivent être écartées les pièces invoquées au soutien des prétentions qui ne sont pas communiquées simultanément à  la notification des conclusions. » Autrement dit, le juge d'appel serait saisi de conclusions visant des pièces écartées des débats, quand bien même elles auraient été déjà  discutées en première instance et communiquées le lendemain ou le surlendemain du jour de la notification des écritures en appel. On ne peut manquer de s'interroger sur la pertinence de la décision que la juridiction sera ainsi amenée à  rendre, et sur la qualité du service rendu aux justiciables Pourtant, comme le rappelait le Professeur ATIAS : « si la justice se rend, c'est qu'elle est due aux parties. Elle n'est pas la chose du juge ; elle n'est pas la chose de l'administration judiciaire » (Christian ATIAS, chronique p. 2499, Recueil Dalloz 2002). Cette obligation supplémentaire déjà  qualifiée de «principe de simultanéité» (Céline Alcalde, commentaire p.2435, Recueil Dalloz 2012), vient s'ajouter au raccourcissement des délais pour conclure et aux imperfections de l'informatisation des procédures, particulièrement en ce qui concerne la communication des pièces. Elle ne semble tenir aucun compte des contraintes matérielles effectives qui accompagnent, pour l'avocat, l'instruction sérieuse d'un dossier en appel (qui peut compter de multiples parties, des pièces très nombreuses ou volumineuses, ou encore où l'avocat succède à  un confrère et ne détient pas encore ses pièces, ) Elle constitue pour les avocats un nouveau piège qui accroà®t le risque de voir leur responsabilité recherchée, et pourrait bien procéder, à  l'instar des réformes qui se succèdent en procédure civile, du présupposé inacceptable que l'avocat aurait par principe un comportement déloyal dans la conduite du procès (rapport Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel du 24 mai 2008). En multipliant les écueils de procédure et autres irrecevabilités devenues instrument de gestion des stocks (Christ précité) - c'est bien la qualité de la justice civile qui risque d'être sacrifiée sur l'autel d'une bien mal nommée « rentabilité ». Source : Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités récentes

Pablo, 29 ans, a menacé un instituteur

04 / 05 / 22
Actualités générales

Le 14 avril, la 13e chambre correctionnelle de Créteil examinait le cas d’un instituteur agressé par un parent devant une école primaire d’Ivry.

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

29 / 04 / 22
Informations Pratiques

EFL a sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Tribunal de Meaux : L’inconséquence d’un chef de chantier

15 / 04 / 22
Actualités générales

Les ouvriers intervenaient sur un chantier non déclaré. Ils n’étaient pas formés aux métiers du bâtiment.

Audiences filmées : quelles sont les règles d’enregistrement et de diffusion ?

04 / 04 / 22
Actualités générales

Portant application des dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, introduit par la loi du 22 décembre 2021, relatives à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences des juridictions, le décret et l’arrêté du 31 mars 2022 (1) précisent les conditions dans lesquelles ces enregistrements peuvent être réalisés et diffusés.



Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.


avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.