L’information au cœur du contrat de franchise

Contrat de réitération de succès, l’arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière a défini la franchise comme « un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique ». Toutefois, cette définition est incomplète, car elle ne prend pas en compte la transmission du savoir-faire du franchiseur au bénéfice du franchisé. Élément déterminant du contrat de franchise, l’absence d’un savoir-faire emporte la nullité du contrat et sa requalification en contrat d’entreprise.