La coparentalité

08 / 04 / 10
Droit de la Famille
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale a consacré la coparentalité qui implique que le père et la mère sont parents à  égalité quelque soit le lien de filiation.



L'exercice en commun de l'autorité parentale
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale » a consacré la coparentalité qui implique que le père et la mère sont parents à  égalité quelque soit le lien de filiation. (depuis lors, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime (parents mariés) et naturelle (parents non mariés)).
La séparation des parents ne modifie pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale et toutes les décisions concernant les enfants doivent être prises conjointement par les père et mère que ce soit l'inscription dans une école, le choix d'un médecin ou d'un traitement médical ou le choix d'une activité extra scolaire.
De nombreuses dispositions légales permettent de garantir la mise en place de la coparentalité afin que le couple conjugal fasse place au couple parental après la séparation.
Un avant projet de loi relatif à  l'autorité parentale et aux droits des tiers sera examiné par le parlement en septembre prochain.
En effet, le législateur est parfaitement conscient de l'évolution de la notion de famille qui inclut à  présent les familles recomposées et où la place de chacun des parents après la séparation est plus difficile à  trouver.
Les textes actuels issus de la loi du 4 mars 2002 tendent à  ce que l'absence de vie commune des parents ne doit en aucun cas effacer un parent au profit de l'autre.
La résidence alternée est un des dispositifs les plus importants : elle permet le maintien de véritables relations entre chacun des parents et leurs enfants. Dans l'hypothèse où les parents ne la mettent pas en place d'un commun accord dès la séparation, le juge ne l'accorde que dans la mesure où elle est conforme à  l'intérêt de l'enfant.
Si la résidence est fixée à  titre principal chez le père ou la mère, le droit de visite et d'hébergement est très souvent « élargi » : il s'exerce en fin de semaines tous les quinze jours et très souvent les milieux des deuxième et quatrième semaines du mois.
Les accords parentaux relatifs à  la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement pris lors de la séparation sont un des éléments que retient le juge pour fixer les modalités de la résidence et du droit de visite et d'hébergement.
Le législateur et les juges aux affaires familiales considèrent que les conditions de la séparation concernent les seuls adultes et le seul couple qui n'existe plus et que seul doit prévaloir l'intérêt des enfants qui ne doit en aucun cas être pris dans un conflit de loyauté entre ses parents.
La séparation d'un couple marié ne doit plus être un affrontement entre deux êtres lors d'une procédure: le dispositif législatif issu de la loi du 2 mai 2004 qui a réformé les procédures de divorce permet de pacifier la séparation : il suffit de le vouloir .
Un couple non marié n'a pas à  divorcer, mais parfois l'absence de procédure lors d'une séparation qui a duré un nombre d'années relativement important est encore plus destructeur pour les enfants.
Dans toutes ces hypothèses, seule la médiation familiale permet une séparation dans la compréhension l'un de l'autre et préserve les enfants qui peuvent ainsi conserver les liens structurants avec chacun de leurs parents.
La médiation tend à  ce que chacun des parents comprennent les véritables raisons de la séparation, ce qui passe par l'écoute de l'autre, pour arriver à  ce que le couple conjugal disparaisse et accepte de faire vivre le couple parental.
Les juges privilégient la médiation qui ne peut en aucun cas à  l'heure actuelle être imposée. De nombreux enfants ont vus leurs parents se retrouver dans leur seul rôle de parent à  l'issue d'une médiation.
La coparentalité est la seule garante de l'intérêt de l'enfant et il appartient à  chacun des père et mère de la trouver.
Les nouveaux textes permettront encore plus de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents.
Source Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités récentes

Réduction des peines : le projet de loi de Dupond-Moretti

21 / 04 / 21
Actualités générales

Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de détenus pourrait augmenter de 10 000.

Covid-19 : des restrictions imprévisibles, arbitraires, voire contradictoires créent un sentiment « d’insécurité juridique »

12 / 04 / 21
Actualités générales

La litanie de règles a brouillé les lignes entre ce qui est interdit et ce qui relève de la recommandation. Même pour un juriste, il n’est pas simple de le savoir.

Divorce : la fiscalité s'allège en 2021

31 / 03 / 21
Droit de la Famille

Au 1er janvier 2021, la réforme du divorce a permis une accélération des procédures au contentieux. Pour les conjoints désireux de se séparer cela ne constitue pas la seule nouveauté notable de ce début d’année, puisque le droit de partage baisse et le régime fiscal des prestations compensatoires est aménagé.

Fonds de solidarité : la prise en charge des coûts fixes

22 / 03 / 21
Informations Pratiques

Annoncée depuis quelques semaines, la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021.




Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.