La coparentalité

08 / 04 / 10
Droit de la Famille
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale a consacré la coparentalité qui implique que le père et la mère sont parents à  égalité quelque soit le lien de filiation.



L'exercice en commun de l'autorité parentale
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale » a consacré la coparentalité qui implique que le père et la mère sont parents à  égalité quelque soit le lien de filiation. (depuis lors, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime (parents mariés) et naturelle (parents non mariés)).
La séparation des parents ne modifie pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale et toutes les décisions concernant les enfants doivent être prises conjointement par les père et mère que ce soit l'inscription dans une école, le choix d'un médecin ou d'un traitement médical ou le choix d'une activité extra scolaire.
De nombreuses dispositions légales permettent de garantir la mise en place de la coparentalité afin que le couple conjugal fasse place au couple parental après la séparation.
Un avant projet de loi relatif à  l'autorité parentale et aux droits des tiers sera examiné par le parlement en septembre prochain.
En effet, le législateur est parfaitement conscient de l'évolution de la notion de famille qui inclut à  présent les familles recomposées et où la place de chacun des parents après la séparation est plus difficile à  trouver.
Les textes actuels issus de la loi du 4 mars 2002 tendent à  ce que l'absence de vie commune des parents ne doit en aucun cas effacer un parent au profit de l'autre.
La résidence alternée est un des dispositifs les plus importants : elle permet le maintien de véritables relations entre chacun des parents et leurs enfants. Dans l'hypothèse où les parents ne la mettent pas en place d'un commun accord dès la séparation, le juge ne l'accorde que dans la mesure où elle est conforme à  l'intérêt de l'enfant.
Si la résidence est fixée à  titre principal chez le père ou la mère, le droit de visite et d'hébergement est très souvent « élargi » : il s'exerce en fin de semaines tous les quinze jours et très souvent les milieux des deuxième et quatrième semaines du mois.
Les accords parentaux relatifs à  la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement pris lors de la séparation sont un des éléments que retient le juge pour fixer les modalités de la résidence et du droit de visite et d'hébergement.
Le législateur et les juges aux affaires familiales considèrent que les conditions de la séparation concernent les seuls adultes et le seul couple qui n'existe plus et que seul doit prévaloir l'intérêt des enfants qui ne doit en aucun cas être pris dans un conflit de loyauté entre ses parents.
La séparation d'un couple marié ne doit plus être un affrontement entre deux êtres lors d'une procédure: le dispositif législatif issu de la loi du 2 mai 2004 qui a réformé les procédures de divorce permet de pacifier la séparation : il suffit de le vouloir .
Un couple non marié n'a pas à  divorcer, mais parfois l'absence de procédure lors d'une séparation qui a duré un nombre d'années relativement important est encore plus destructeur pour les enfants.
Dans toutes ces hypothèses, seule la médiation familiale permet une séparation dans la compréhension l'un de l'autre et préserve les enfants qui peuvent ainsi conserver les liens structurants avec chacun de leurs parents.
La médiation tend à  ce que chacun des parents comprennent les véritables raisons de la séparation, ce qui passe par l'écoute de l'autre, pour arriver à  ce que le couple conjugal disparaisse et accepte de faire vivre le couple parental.
Les juges privilégient la médiation qui ne peut en aucun cas à  l'heure actuelle être imposée. De nombreux enfants ont vus leurs parents se retrouver dans leur seul rôle de parent à  l'issue d'une médiation.
La coparentalité est la seule garante de l'intérêt de l'enfant et il appartient à  chacun des père et mère de la trouver.
Les nouveaux textes permettront encore plus de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents.
Source Eurojuris
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
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Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
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