La réforme des retraites

09 / 08 / 10
Actualités générales
Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Parlement à  partir du 6 septembre. Avec pour objectif de pouvoir retrouver l'équilibre en 2018, le projet s'oriente autour de 4 axes.


Les principales mesures de la réforme des retraites



Le Gouvernement a adopté le 13 juillet dernier le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Parlement à  partir du 6 septembre prochain pour une adoption à  l'automne.
Avec pour objectif de pouvoir retrouver l'équilibre en 2018, le projet s'oriente autour de quatre axes :
- augmenter la durée d'activité de manière progressive et juste, en répartissant équitablement l'effort entre les assurés, - renforcer l'équité du système de retraites, - préserver et renforcer les dispositifs de solidarité, - renforcer la compréhension des règles.
Tour d'horizon des mesures proposées.
Augmenter la durée d'activité
La mesure phare du projet consiste à  décaler l'âge de départ à  la retraite. Pour ce faire, le projet propose d'ajuster plusieurs variables qui s'appliqueraient aux pensions prenant effet à  compter du 1er juillet 2011.
En premier lieu, l'âge d'ouverture des droits à  la retraite serait progressivement relevé de 60 à  62 ans. Cette mesure concerne le régime général, les artisans et commerçants, le régime agricole, les professions libérales ainsi que les trois fonctions publiques.
La mise en oeuvre progressive se fera sur la base de quatre mois par génération : - 60 ans et quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1951, - 60 ans et huit mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1952, - 61 ans pour les assurés nés après le 1er janvier 1953, - 61 ans et quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1954, - 61 ans et huit mois pour les assurés nés après les 1er janvier 1955, - 62 ans pour les assurés nés après le 1er janvier 1956.
En second lieu, l'âge d'ouverture de la retraite à  taux plein, actuellement fixé à  65 ans, serait relevé à  67 ans. Cette mesure serait elle aussi mise en oeuvre progressivement à  raison de quatre mois par ans, à  partir de juillet 2016, pour devenir effective en 2023.

Mesures spécifiques à  certains régimes


Le projet touche également les fonctionnaires en catégorie active, qui bénéficient actuellement d'un âge d'ouverture de droit à  la retraite inférieur à  60 ans.
Le relèvement sera également de deux ans, ce qui fixera les bornes d'âge de ces catégories à  : - 52 ans au lieu de 50 ans pour les agents nés à  compter du 1er janvier 1966, - 55 ans au lieu de 53 ans pour les agents nés à  compter du 1er janvier 1963, - 56 ans au lieu de 54 ans pour les agents nés à  compter du 1er janvier 1962, - 57 ans au lieu de 55 ans pour les agents nés à  compter du 1er janvier 1961.
La durée minimale de services effectifs sera également relevée de deux ans à  compter du 1er juillet 2011.
Les infirmières bénéficient pour leur part d'une dérogation s'agissant de l'âge de départ, l'âge d'ouverture des droits étant maintenu à  60 ans, de même que l'âge d'ouverture de la pension à  taux plein sera maintenu à  65 ans.
Les régimes spéciaux connaà®tront pour leur part les modalités de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à  pension qui sera fixé par voie règlementaire, sur la base d'un rapport parlementaire qui devra être déposé avant le 1er janvier 2017.

Prise en compte de la pénibilité


L'âge d'ouverture des droits à  la retraite sera également maintenu à  60 ans pour les salariés dont l'état de santé est dégradé à  la suite d'une exposition à  des facteurs de pénibilité liés à  « des contraintes physiques marquées, à  un environnement agressif ou à  certains rythmes de travail ».
La prise en compte de la pénibilité sera cependant conditionnée à  l'existence d'une incapacité physique permanente minimale (a priori, le taux devrait être fixé à  20%), résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Le dispositif serait financé par la branche AT-MP, ce qui laisse augurer un relèvement des cotisations patronales.
Le dispositif de départ anticipé pour les salariés ayant eu des carrières longues, visant actuellement les salariés ayant commencé à  travailler avant 16 ans, serait maintenu et étendu aux salariés ayant commencé à  travailler à  17 ans.
Renforcer l'équité des régimes de retraite
Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions spécifiques à  la fonction publique en vue d'un alignement avec le régime général : - augmentation progressive du taux de cotisation vieillesse, qui passerait de 7,85% à  10,55% en 2020) ; - mise en place d'un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ; - suppression du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants à  compter du 1er janvier 2012 ; - alignement des conditions de bénéfice du minimum garanti, par l'ajout de la condition de durée complète d'activité déjà  exigée aujourd'hui pour les salariés.
Le Gouvernement prévoit par ailleurs d'élargir le champ des participants à  l'effort de rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite. Les mesures ne figurent pas encore dans le projet de loi mais verront le jour avec les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui devraient prévoir :
- des taxations plus fortes sur les hauts revenus (majoration de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu, renforcement de la taxation des stock options et des retraites chapeaux), - une augmentation de l'imposition des revenus du capital (augmentation des prélèvements proportionnels sur les revenus du patrimoine, suppression du crédit d'impôt sur les dividendes et imposition au premier euro des plus-values de cessions d'actions et d'obligations), - la suppression de niches sociales dont bénéficient actuellement les entreprise (annualisation du calcul des allègements généraux de charges notamment).
Renforcer les mesures de solidarité
Le projet prévoit enfin des mesures de solidarité :
- revalorisation de le retraite des femmes par la prise en compte, dans le salaire annuel moyen, des indemnités journalières perçues pendant le congé maternité, cette prise en compte s'appliquant aux congés de maternité qui débuteront à  compter du 1er janvier 2012 ; - mise en place d'une pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n'établiraient pas le rapport de situation comparée entre hommes et femmes (jusqu'à  1% de la masse salariale) ; - mise en place d'une aide à  l'embauche des demandeurs d'emploi de 55 ans ou plus sous CDI ou CDD d'au moins six mois ; - la possibilité pour les jeunes ayant eu des difficultés à  accéder à  un premier emploi de valider six trimestres au lieu de quatre au titre des périodes de chômage non indemnisé ; - ouverture du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles aux conjoints collaborateurs et aides familiaux ; - la récupération sur l'actif successoral de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dès lors que l'actif net atteint 39.000 .
Renforcer la compréhension des règles
Le projet entend également renforcer le dispositif d'information déjà  mis en oeuvre depuis quelques années.
Sont ainsi envisagés : - un « point d'étape retraites » à  45 ans, permettant aux assurés d'avoir une visibilité sur leurs droits et de pouvoir définir leurs choix de carrière en fonction de ceux-ci ; - l'information sur le régime de retraite dès l'entrée dans la vie professionnelle, afin que chaque assuré puisse prendre conscience, dès son entrée dans la vie active des incidences que pourront avoir certains choix de vie ou aléas ; - la possibilité d'accéder à  un relevé de carrière en ligne dans tous les régimes de retraite.

Eurojuris->http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/emploi/retraite-epargne-salariale/articles/reforme-des-retraites.html]
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.


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François Meurin

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Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
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