Le changement de régime matrimonial au cours du mariage

03 / 05 / 12
Informations Pratiques Droit de la Famille
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.


Comment changer de régime matrimonial?

Qu'est ce qu'un régime matrimonial?


C'est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers , tant au cours du mariage qu'à  sa dissolution par divorce ou décès.
Le régime matrimonial fixe également le sort des salaires et revenus de chaque conjoint , qui seront communs ou propres.
Ainsi , le régime matrimonial détermine la manière :
-* dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage. (les biens sont ils communs aux 2 époux , sont-ils propres à  l'un , quid des biens donnés , quid de la gestion de certains biens?)

-* dont le patrimoine sera réparti à  la dissolution. En contractant mariage les époux sont obligatoirement soumis à  un régime matrimonial, soit conventionnel , soit légal.
-* L'établissement d'un régime conventionnel est obligatoirement reçu par acte notarié avant le mariage. Les époux peuvent convenir "toute convention qu'ils jugent à  propos", pourvu qu'elle ne soient pas contraires aux bonnes meurs ou à  la Loi (art 1387 du code civil ),
-* A défaut de contrat Notarié , les époux automatiquement soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts l prévu par la loi. (art. 1393 du code civil).

Pourquoi et Comment changer de régime matrimonial?


Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps .
Si le régime n'est plus adapté à  la situation du couple, il est possible d'en changer après 2 ans de mariage. (art.1397 du code civil) , puis tous les 2 ans
Il peut , par exemple, être prudent d'adopter : - un régime de séparation des biens si l'un des époux veut créer une entreprise à  risques , - un régime de communauté universelle s'ils n'ont pas d'enfant ou veulent protéger le conjoint survivant , - d'apporter un bien propre en communauté.
Chaque cas étant particulier il faut interroger son notaire ou son avocat, spécialistes en droit des personnes et du patrimoine, sur l'intérêt d'un changement de régime et sur son coà»t.
Après avoir pris la décision, les époux feront établir par leur Notaire un contrat qui fixera les conditions nouvelles de leurs rapports. Le Notaire pourra simplement modifier certaines clauses du contrat initial ou rédiger un nouveau contrat modifiant totalement le régime matrimonial.
En tous les cas la modification du contrat de mariage doit être: - justifiée par les intérêts de la famille et - ne pas léser les intérêts des créanciers de l'un ou l'autre des époux.
En ce qui concerne la notion "d'intérêt de la famille", en règle générale, le juge privilégie l'intérêt des conjoints, avant même ceux des enfants, y compris d'un premier lit.
En effet, la loi laisse à  ces derniers la possibilité de faire valoir leurs droits ultérieurement s'ils estiment n'avoir pas perçu leur part d'héritage minimale.

 

La procédure


Avant 2007, tout changement de régime matrimonial devait être soumis à  l'homologation du tribunal et nécessitait donc impérativement l'intervention d'un avocat.
Aujourd'hui l'intervention du juge n'est plus systématique.
Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra en communiquer le projet aux enfants majeurs (éventuels), aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du changement de régime. (art. 1397 alinéa 2 et 3 )
Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime par lettre recommandée adressée au Notaire.
Suite à  cette information par le Notaire (et non notification par acte d'huissier) plusieurs cas peuvent se présenter et nécessiteront ou non la poursuite de la procédure devant le tribunal.
Pas d'homologation judiciaire : L'intervention du Notaire seul suffira.
-* Si les époux n'ont ni enfants (communs ou issus d'une précédente union) et qu'ils n'ont pas de créanciers, la seule volonté des époux de changer de régime matrimonial, constatée dans un acte notarié, suffit à  rendre efficace la modification recherchée sous réserve d'accomplir certaines formalités légales aux d'informer les tiers .
-* En présence d'enfants majeurs qui auront donné expressément leur accord pour que leurs parents changent de régime matrimonial, ou, à  défaut d'accord qui seront restés taisant plus de 3 mois après avoir été informés.
Il en sera de même s'il n'y a pas d'opposition des créanciers qui ont été informés par la publicité légale.
Homologation judiciaire : Intervention d'un Avocat.
L'acte Notarié sera transmis obligatoirement pour homologation au Tribunal.
La requête sera présentée par un Avocat qui produira aux Magistrats, siégeant en Chambre du Conseil un dossier complet , soumis également à  l'appréciation du procureur de la république.
En cas de refus du juge, les époux peuvent faire appel.
Cette procédure judiciaire :
-* s'impose en cas d'opposition formée par les enfants majeurs des époux, ou par leurs créanciers. Le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à  fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition des enfants ou des créanciers s'il considère que ce changement est conforme à  l'intérêt de la famille.
-* est également obligatoire, mais de manière automatique, indépendamment de toute manifestation de volonté, en raison de la seule présence d'un enfant mineur des époux.(alinéa 5 de l'article 1397 du Code civil). Il est précisé que La loi vise les enfants de l'un ou de l'autre des époux et pas seulement les enfants du couple. Les enfants d'une précédente union sont concernés également.
La question peut se poser de l'opposition d'un petit enfant majeur , suite au décès de son parent.
Ceci fera l'objet d'un prochain article.


Les effets du changement de régime matrimonial.


Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à  la date :
- de l'acte notarié , si pas d'enfants mineurs et pas d'opposition , - du jugement d'homologation s'il a été nécessaire de saisir le TGI.
Pour les tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.
La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à  compter de cette date. ( C. civ., art. 1397 , al. 6).
Toutefois, les époux peuvent, semble-t-il unilatéralement, accélérer cette prise d'effet à  l'égard des tiers en déclarant dans les actes passés avec ces derniers avoir modifié leur régime matrimonial (C. civ., art. 1397, al. 6).
La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales. La demande doit être faite par le notaire.
En cas d'homologation par le juge, la demande est transmise par l'avocat aux greffes des TGI dans le ressort desquels sont nés les époux.
Le changement de régime matrimonial sera mentionné au répertoire civil et en marge de l'acte de naissance des époux, et sur le contrat de mariage initial éventuel.
Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.
Selon les tribunaux l'ensemble de la procédure dure de six à  neuf mois, tous les frais étant à  la charge des époux.
Les créanciers non opposants , s'il a été fait fraude à  leurs droits, peuvent attaquer la décision par le biais d'une action paulienne.(art 1197 du code civil).

Le Coût approximatif.


Si le changement de régime ne nécessite pas d'homologation judiciaire les époux auront à  faire face aux honoraires du notaire (à  déterminer avec lui ) , outre :
-* émoluments sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée avec un minimum de 109,841 euros TTC si aucun bien n'est soumis à  publicité foncière,
-* honoraires de formalités de 35 euros TTC (état civil, notifications aux banques ou syndic, copie authentique, copie sur papier libre...),
-* débours de 18,60 euros (notification au fichier central des dispositions de dernières volontés),
-* le coà»t de publicité foncière en cas d'immeubles,
-* les frais de publicité (insertion au journal d'annonces légales) entre 150 et 200,
-* le coà»t de la liquidation du régime matrimonial initial si celle si est nécessaire (droit de partage 2,5%).
L'homologation judiciaire impliquera les honoraires d'avocat en cas d'homologation judiciaire qui sont, en général , compris entre 750 et 1.500 hors taxe (tva 18.60% en sus).
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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