Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).
A la différence du DIF, le CPF est attaché à la personne, de son entrée dans la vie active jusqu'à la retraite, c'est-à-dire qu'il suit l'individu tout au long de sa vie professionnelle en lui permettant d'acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d'emploi et les apprentis.
Le CPF est alimenté par les périodes de travail sachant qu'un salarié à temps complet cumule : 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l'alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Les heures inscrites dans le CPF ne sont jamais perdues, même si la situation du salarié change (changement d'employeur, par exemple). Les heures de DIF transférées dans le CPF (utilisables jusqu'au 30 décembre 2020) s'ajoutent à ce plafond total. Mais un salarié ne peut pas mobiliser plus de 150 heures au titre d'une formation donnée. Ce n'est pas l'employeur qui tient le compte du CPF des salariés puisqu'il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut y consulter librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles. Les heures du CPF des salariés sont créditées chaque année, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
This is a modal window. You can do the following things with it: