Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).
A la différence du DIF, le CPF est attaché à la personne, de son entrée dans la vie active jusqu'à la retraite, c'est-à-dire qu'il suit l'individu tout au long de sa vie professionnelle en lui permettant d'acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d'emploi et les apprentis.
Le CPF est alimenté par les périodes de travail sachant qu'un salarié à temps complet cumule : 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l'alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Les heures inscrites dans le CPF ne sont jamais perdues, même si la situation du salarié change (changement d'employeur, par exemple). Les heures de DIF transférées dans le CPF (utilisables jusqu'au 30 décembre 2020) s'ajoutent à ce plafond total. Mais un salarié ne peut pas mobiliser plus de 150 heures au titre d'une formation donnée. Ce n'est pas l'employeur qui tient le compte du CPF des salariés puisqu'il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut y consulter librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles. Les heures du CPF des salariés sont créditées chaque année, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
En première instance, les laboratoires Servier avaient été condamnés, entre autres, à payer 183 millions d’euros de dommages et intérêts aux victimes.
Les règles applicables à la prime de partage de la valeur, aussi appelée « prime Macron » ont été élargies durant l’été. Son versement reste conditionné à une décision de l’employeur ou à un accord collectif. Avantageuse, ses modalités de versement sont néanmoins très encadrées pour éviter les abus.
Les possibilités pour le locataire de réaliser librement des travaux dans son logement dépendent de la nature des travaux. Selon qu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de transformation et, parmi ceux-ci, des travaux pour d’aménagement pour personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore des travaux de rénovation énergétique, les règles d’autorisation diffèrent.
La hausse des prix de l’énergie et des matières premières affecte les fournisseurs et prestataires des institutions publiques. Le droit autorise les entreprises à répercuter des hausses tarifaires aux collectivités locales. Mais elles doivent respecter plusieurs conditions.
Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille
Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.
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