Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue !

03 / 08 / 10
Actualités générales
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale relatives à  la garde à  vue.


Sur Questions Prioritaires de Constitutionnalité dont il a été saisi le 1er juin 2010, le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique ( Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ) au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code procédure pénale relatives à  la garde à  vue.
Il relève notamment que "l'article 63-4 ne permet pas à  la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à  vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence."
Cependant ces dispositions ne seront inconstitutionnelles qu'à  compter du 1er juillet 2011.
Les procédures en cours avant cette date n'en subiront pas les effets et les personnes mises en cause les bienfaits...
D'ici le 30 juin 2011 le Parlement devra néanmoins avoir modifié le Code de procédure pénale .
Toute personne gardée à  vue devrait enfin avoir le droit d'être assistée par un avocat tout au long de celle-ci, sauf exceptions dà»ment justifiées par des circonstances particulières que la loi devra prévoir.
De même l'avocat devrait pouvoir avoir accès au dossier de la procédure pour savoir ce qui est reproché à  son client et quels sont les éléments à  charge qui y figurent.
Que de bouleversements en perspective !
Eurojuris->http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/penal/procedure-penale-civile/articles/garde-a-vue-inconstitutionnalite.html]
(...) Lire la suite



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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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François Dauptain

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Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.


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Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
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