Le divorce et le partage des biens

01 / 06 / 10
Droit de la Famille
Tout dépend du type de procédure Et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.


Tout dépend du type de procédure .et de la bonne volonté des époux.
Quelque soit le cas , il est indispensable de remettre à  l'avocat le maximum d'éléments relatifs au patrimoine du couple.
1/ En matière de divorce par consentement mutuel
La Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.
- Si les époux possèdent des biens immobiliers acquis en commun ou en indivision : il faudra impérativement joindre à  la demande un acte liquidatif Notarié.
Ceci ne signifie pas qu'il faille procéder à  la vente des immeubles , les époux pouvant convenir d'une attribution préférentielle au profit de l'un ou l'autre des conjoints ou du maintien en indivision .
Ceci ne signifie pas non plus qu'il faille contacter votre Notaire .avant votre Avocat.
En effet ,si le Notaire dispose du monopole quand à  la rédaction des actes de mutation immobilières , l'Avocat a une vue d'ensemble à  la fois de votre patrimoine et des conséquences financières de votre divorce , notamment au niveau des pensions alimentaires pour les enfants et de la prestation compensatoire éventuelle pour un époux.
Un avocat spécialiste en droit de la famille pourra vous proposer d'articuler la liquidation de votre régime matrimonial avec les mesures financières consécutives à  votre divorce.
Un divorce , même par consentement mutuel , n'est pas toujours simple quand il existe des biens immobiliers et il ne faut pas oublier les aspects psychologiques qui font qu'une concertation entre l' Avocat , le Notaire et le couple est souvent indispensable.
Ce n'est que lorsque le sort du ou des biens immobiliers aura été réglé et l'acte de partage établi sous forme Notariée (les Notaires disposant d'un monopole à  ce sujet, que l'Avocat pourra présenter la requête en divorce.
- Si les époux ne possèdent pas de biens immobiliers acquis en commun ou en indivision : il n'est pas utile de joindre un acte liquidatif Notarié.
C'est l''avocat qui établira lui-même les conventions de partage en fonction du régime matrimonial , et ces conventions constitueront un chapitre des conventions de divorce soumises à  l'homologation du Juge..
C'est ainsi que , par exemple ,il fera le calcul des éventuelles récompenses dues à  un époux pour l'amélioration d'un bien propre par la communauté , il établira les comptes entre époux séparés de biens , il proposera un partage des actifs communs
Dès que la proposition de partage aura été établie par l'avocat et acceptée par les époux , la requête en divorce pourra être déposée au greffe du tribunal.
2/ Pour les autres types de divorce
La Loi n'impose pas de régler le sort des biens et d'avoir établi un projet de partage avant de saisir la Juge d'une demande en divorce. Le partage des biens, sauf cas exceptionnel d'un accord des époux, interviendra après le divorce.
Mais la date des effets du partage entre époux sera fixée à  la date de l'ordonnance de non conciliation
De plus la Loi de 2004 , pour activer les opérations de partage a imposé aux avocats de présenter dès l'assignation en divorce un projet de règlement des effets pécuniaires entre époux (art 217) , ce qui implique que le demandeur au divorce fournisse un maximum d'éléments relatifs au patrimoine du couple à  son avocat , et ce , dès le 1er entretient..
En effet pour formuler les demandes financières relatives aux mesures provisoires qui seront prises dès la 1ère audience de conciliation, il faut que l'avocat étudie la situation de son client et motive ses demandes à  l'aide de documents bancaires, d'actes de propriété, de documents fiscaux.
Si les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, d'un fonds de commerce, de parts sociales , d'une exploitation agricolele Magistrat désignera un Notaire ou un Avocat professionnel qualifié dès l'audience de conciliation pour établir les comptes entre époux.
Dès cette ordonnance les époux seront légalement séparés et il s'ouvrira une période d'indivision post-communautaire à  l'issu de laquelle les comptes définitifs entre époux seront établis.
Si l'un des 2 époux continue de résider dans un immeuble commun ou indivis, la loi prévoit qu'il sera redevable d'une indemnité d'occupation. Toutefois , en fonction de sa situation (impécuniosité , charge des enfants) le Juge peut dispenser l'époux occupant de tout ou partie de l'indemnité d'occupation.
Si l'un des époux continue d'assumer des charges communes (emprunts, impôts ) il en sera également tenu compte en fin de partage.
De même le juge pourra attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs, tels que la résidence secondaire, les voitures, le fonds de commerce.
Là  encore cette jouissance pendant la période d'indivision ne sera pas gratuite et donnera lieu à  établissement de comptes au moment du partage des biens.
Au moment du partage, il faudra régler les comptes d'indivision et décider du sort des autres biens et en particulier du logement familial : il sera possible d'envisager le rachat de la part de son ex-conjoint par le versement d'une soulte ou l'abandon de ses droits dans l'immeuble à  titre de prestation compensatoire ou encore décider de la vente du bien suivie du partage des fonds provenant de la vente.
En cours de procédure si un accord est trouvé sur la liquidation, il sera demandé au Tribunal , non seulement de prononcer le divorce, mais également d'homologuer l'acte liquidatif du Notaire.
Source : Eurojuris _
(...) Lire la suite

Actualités récentes

Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée

22 / 09 / 20
Droit de l'Entreprise

Les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit au mécénat d'entreprise au taux de 60 %. Un décret fixe la liste de ces prestations ou produits.

L’information au cœur du contrat de franchise

08 / 09 / 20
Droit du travail

L’obligation d’information du franchiseur est un fondement essentiel du contrat de franchise sous peine de nullité. Oumar Bah, Docteur en droit et juriste chez Qiiro nous éclaire sur le sujet.

Qui peut être déclaré « indigne » d’hériter ?

27 / 08 / 20
Droit de la Famille

La liste des indignités successorales a été allongée cet été, avec l’ajout, par exemple, des condamnations pour viol. Elle reste toutefois restrictive : n’est pas privé d’héritage celui qui a « juste » délaissé ses parents…

Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?

18 / 08 / 20
Droit de la Famille

L’opération de donation avant cession permet de neutraliser la taxation des plus-values, puisque celle-ci est purgée par la donation.
Si la cession intervient peu après la donation l’espace-temps ne permet ...

Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise



Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.