Le divorce et le partage des biens

01 / 06 / 10
Droit de la Famille
Tout dépend du type de procédure Et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.


Tout dépend du type de procédure .et de la bonne volonté des époux.
Quelque soit le cas , il est indispensable de remettre à  l'avocat le maximum d'éléments relatifs au patrimoine du couple.
1/ En matière de divorce par consentement mutuel
La Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.
- Si les époux possèdent des biens immobiliers acquis en commun ou en indivision : il faudra impérativement joindre à  la demande un acte liquidatif Notarié.
Ceci ne signifie pas qu'il faille procéder à  la vente des immeubles , les époux pouvant convenir d'une attribution préférentielle au profit de l'un ou l'autre des conjoints ou du maintien en indivision .
Ceci ne signifie pas non plus qu'il faille contacter votre Notaire .avant votre Avocat.
En effet ,si le Notaire dispose du monopole quand à  la rédaction des actes de mutation immobilières , l'Avocat a une vue d'ensemble à  la fois de votre patrimoine et des conséquences financières de votre divorce , notamment au niveau des pensions alimentaires pour les enfants et de la prestation compensatoire éventuelle pour un époux.
Un avocat spécialiste en droit de la famille pourra vous proposer d'articuler la liquidation de votre régime matrimonial avec les mesures financières consécutives à  votre divorce.
Un divorce , même par consentement mutuel , n'est pas toujours simple quand il existe des biens immobiliers et il ne faut pas oublier les aspects psychologiques qui font qu'une concertation entre l' Avocat , le Notaire et le couple est souvent indispensable.
Ce n'est que lorsque le sort du ou des biens immobiliers aura été réglé et l'acte de partage établi sous forme Notariée (les Notaires disposant d'un monopole à  ce sujet, que l'Avocat pourra présenter la requête en divorce.
- Si les époux ne possèdent pas de biens immobiliers acquis en commun ou en indivision : il n'est pas utile de joindre un acte liquidatif Notarié.
C'est l''avocat qui établira lui-même les conventions de partage en fonction du régime matrimonial , et ces conventions constitueront un chapitre des conventions de divorce soumises à  l'homologation du Juge..
C'est ainsi que , par exemple ,il fera le calcul des éventuelles récompenses dues à  un époux pour l'amélioration d'un bien propre par la communauté , il établira les comptes entre époux séparés de biens , il proposera un partage des actifs communs
Dès que la proposition de partage aura été établie par l'avocat et acceptée par les époux , la requête en divorce pourra être déposée au greffe du tribunal.
2/ Pour les autres types de divorce
La Loi n'impose pas de régler le sort des biens et d'avoir établi un projet de partage avant de saisir la Juge d'une demande en divorce. Le partage des biens, sauf cas exceptionnel d'un accord des époux, interviendra après le divorce.
Mais la date des effets du partage entre époux sera fixée à  la date de l'ordonnance de non conciliation
De plus la Loi de 2004 , pour activer les opérations de partage a imposé aux avocats de présenter dès l'assignation en divorce un projet de règlement des effets pécuniaires entre époux (art 217) , ce qui implique que le demandeur au divorce fournisse un maximum d'éléments relatifs au patrimoine du couple à  son avocat , et ce , dès le 1er entretient..
En effet pour formuler les demandes financières relatives aux mesures provisoires qui seront prises dès la 1ère audience de conciliation, il faut que l'avocat étudie la situation de son client et motive ses demandes à  l'aide de documents bancaires, d'actes de propriété, de documents fiscaux.
Si les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, d'un fonds de commerce, de parts sociales , d'une exploitation agricolele Magistrat désignera un Notaire ou un Avocat professionnel qualifié dès l'audience de conciliation pour établir les comptes entre époux.
Dès cette ordonnance les époux seront légalement séparés et il s'ouvrira une période d'indivision post-communautaire à  l'issu de laquelle les comptes définitifs entre époux seront établis.
Si l'un des 2 époux continue de résider dans un immeuble commun ou indivis, la loi prévoit qu'il sera redevable d'une indemnité d'occupation. Toutefois , en fonction de sa situation (impécuniosité , charge des enfants) le Juge peut dispenser l'époux occupant de tout ou partie de l'indemnité d'occupation.
Si l'un des époux continue d'assumer des charges communes (emprunts, impôts ) il en sera également tenu compte en fin de partage.
De même le juge pourra attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs, tels que la résidence secondaire, les voitures, le fonds de commerce.
Là  encore cette jouissance pendant la période d'indivision ne sera pas gratuite et donnera lieu à  établissement de comptes au moment du partage des biens.
Au moment du partage, il faudra régler les comptes d'indivision et décider du sort des autres biens et en particulier du logement familial : il sera possible d'envisager le rachat de la part de son ex-conjoint par le versement d'une soulte ou l'abandon de ses droits dans l'immeuble à  titre de prestation compensatoire ou encore décider de la vente du bien suivie du partage des fonds provenant de la vente.
En cours de procédure si un accord est trouvé sur la liquidation, il sera demandé au Tribunal , non seulement de prononcer le divorce, mais également d'homologuer l'acte liquidatif du Notaire.
Source : Eurojuris _
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

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