Licenciement d'un salarié malade

13 / 12 / 10
Droit du travail
Contrairement à  une idée très répandue, un salarié malade peut fait l'objet d'une mesure de licenciement mais, attention, l'état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel, un motif de rupture du contrat de travail.


Absence prolongée ou répétée du salarié et perturbation du fonctionnement de l'entreprise

Contrairement à  une idée très répandue, un salarié malade peut fait l'objet d'une mesure de licenciement mais, attention, l'état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel, un motif de rupture du contrat de travail. Il ne constitue, en principe, qu'une simple cause de suspension. La loi instaure une véritable protection du salarié malade.
Ce sont les conséquences de l'absence du salarié malade qui peuvent justifier une mesure de licenciement, notamment lorsqu'il s'agit d'une absence prolongée ou répétée.
Comme vient de le rappeler récemment la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010 (n°08-45462), encore faut-il que l'employeur justifie de certaines conditions que les juges apprécient très strictement :
L'absence du salarié doit être prolongée ou répétée, perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, et le remplacement définitif du salarié malade doit s'avérer nécessaire.
- L'absence prolongée ou répétée
La fréquence ou l'importance des absences est essentiellement une question de fait et il n'existe pas de « limite type ». Il faut toutefois vérifier que la convention collective ne contienne pas de dispositions spécifiques, ce qu'elle fait souvent, notamment pour l'absence prolongée en ne permettant pas le licenciement d'un salarié tant que l'absence ne se prolonge pas pendant une durée qu'elle détermine.
L'appréciation de l'absence dépend plus précisément de la situation de l'entreprise, de sa taille, de la spécificité de l'emploi, de la qualification du salarié malade, etc. Dans le cas d'absences répétées, c'est essentiellement la remise en cause de la collaboration efficiente et régulière du salarié qui doit ressortir.
- La perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise
Pour que le licenciement soit motivé, il faut que l'absence perturbe le bon fonctionnement ou qu'elle désorganise l'entreprise. Attention, de véritables perturbations sont exigées et non pas une simple gêne.
Là  encore, il est nécessaire d'apprécier cette condition au cas par cas, en prenant notamment en compte la taille de l'entreprise ou du service dans lequel travaille le salarié absent, le caractère restreint de l'équipe où il est affecté, la nature et les fonctions exercées par le salarié, le secteur d'activité de l'entreprise, etc.
Récemment, dans un arrêt du 9 juin 2010 (n°09-40203), la Cour de Cassation a rejeté l'argument de l'employeur qui, pour démontrer la perturbation, invoquait que depuis l'absence du salarié il y avait dans l'entreprise une diminution du chiffre d'affaires, de la marge et une chute des ventes. Pour la Cour, il n'était pas possible d'imputer ces faits à  la seule absence du salarié.
Les juges exigent en outre que dans la lettre de notification du licenciement, il apparaisse expressément la nécessité du remplacement définitif du salarié, sinon le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 8 avril 2009, n°07-43909).
- Le remplacement définitif du salarié
La dernière condition repose sur la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. Par remplacement définitif, il faut entendre l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat à  durée indéterminée.
Une simple réorganisation des équipes en place ou de l'atelier ne suffit pas. De même, un recrutement en contrat à  durée déterminée serait la preuve que l'employeur est en mesure de faire un remplacement temporaire du salarié et qu'il n'a donc pas besoin de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent.
Pour prouver la nécessité du remplacement définitif, l'employeur peut s'appuyer notamment sur la formation spécifique qu'il est nécessaire d'avoir sur le poste, la longue expérience du salarié malade, l'autonomie requise. L'unique poste dans l'entreprise, l'activité particulière du salarié et ses responsabilités importantes peuvent aussi justifier le remplacement définitif, tout comme la pénurie de main-d'uvre et la particularité du secteur d'activité.
Il sera très logiquement difficile pour un employeur, de démontrer la nécessité du remplacement définitif d'un manutentionnaire, alors que ce sera chose plus aisée pour le remplacement d'un directeur de production.
Quoiqu'il en soit, le remplacement définitif doit intervenir au jour du licenciement ou bien dans un délai raisonnable. Là  encore le délai dépend de la nature du poste et un délai d'un peu moins de six semaines a été jugé raisonnable pour un poste de comptable.

Source: Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités récentes

Impôts sur le revenu: pourquoi nous attendons le dernier moment pour faire notre déclaration

21 / 07 / 21
Informations Pratiques

Reporter au lendemain les tâches administratives est une fâcheuse tendance pour bien des Français. Résultat: nous sommes nombreux à saisir notre déclaration d'impôts au dernier moment.

Droits de succession: comment faire si vous ne pouvez pas les payer?

10 / 07 / 21
Informations Pratiques

CONSEILS - Parfois, hériter génère des droits de succession auxquels il est impossible de faire face dans le délai légal de six mois. Trois solutions pour régulariser la situation.

La pratique évolue avec les MARD

02 / 07 / 21
Actualités générales

Le Conseil national des barreaux encourage et accompagne le développement des pratiques professionnelles innovantes telles que les MARD.

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail

18 / 06 / 21
Droit du travail

Généralement, il n’est pas rare de trouver dans tout contrat de travail une clause relative au lieu de travail et ceci, dans le but d’informer, au mieux, le salarié sur ses conditions de travail.




Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.