Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie

05 / 12 / 14
Droit de la Famille
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à  la rupture.


Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s'agit là  de la dernière affirmation de la Cour de Cassation l'on pourrait penser tout d'abord à  une tautologie pour ne pas dire une lapalissade ; Ne vous y trompez pas c'est au cur du sujet que l'on discerne la portée de l'assertion de la Cour. Pour comprendre cette structure tautologique riche de conséquences posons nous la question suivante : Dans le cadre d'un divorce la prestation compensatoire peut elle être accordée alors que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne résulte pas de leur rupture ? La question rationalisée suscitée tombe à  pic aujourd'hui dans notre société presque « de désenchantement » C'est à  cette question que la première chambre civile de la cour de cassation a répondu NEGATIVEMENT comme suit : « Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à  l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à  compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, que les époux avaient changé de régime matrimonial après vingt-cinq ans de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu'ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective de revenus et de patrimoines » existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage mais de l'état de fait préexistant, lié aux choix opérés depuis plus de vingt ans par M. et Mme Y..., que ce soit en changeant de régime matrimonial et en partageant la communauté ayant existé entre eux, ou dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce impropres à  écarter le principe d'une prestation compensatoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 270 et 271 du code civil ;
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.


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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


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