Quand le notaire ne vérifie pas que le vendeur avait fait faillite...


Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour ce faire consulter les publications légales. Sinon l’acheteur risque de perdre son bien.


Le 17 juin 2002, M. et Mme B. achètent un appartement avec vue mer, en Gironde, afin d’y couler une paisible retraite. L’acte de vente de ce bien, que leur cèdent un agent commercial, André G. (usufruitier), et son fils de 19 ans, Alexandre (nu-propriétaire), pour la somme de 162 000 euros, est authentifié par Me Alain D., notaire à Arcachon.

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