Quel régime fiscal applicable à  la prestation compensatoire ?

24 / 10 / 13
Informations Pratiques Droit de la Famille
Lors d'un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à  l'autre une prestation destinée à  compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.


Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêt
Lors d'un divorce, en vertu de l'article 270 du code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à  l'autre une prestation destinée à  compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
Le régime fiscal de cette prestation compensatoire, régi par la loi du 30 juin 2000 et la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, dépend exclusivement de la forme que revêt celle-ci. Il couvre non seulement l'impôt sur le revenu mais également les droits d'enregistrement.
Prestation compensatoire prenant la forme d'un capital dont les versements sont échelonnés sur huit ans maximum ou sous forme de rente
Ce type de prestation compensatoire n'inclut pas de droits d'enregistrement.
L'impôt sur le revenu, quant à  lui, est soumis au régime des pensions alimentaires : le débiteur peut déduire de son revenu imposables les sommes versées, le créancier doit déclarer les sommes qu'il touche avec ses autres revenus.
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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