Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d'une rupture conventionnelle avec la conclusion d'une transaction.
En l'espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l'inspecteur du travail le 3 septembre 2009. Le 4 septembre 2009, les parties ont signé une transaction dans laquelle le salarié renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pouvait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail. Il a ensuite réclamé l'annulation de cette transaction qui avait selon lui été antidatée. Par un arrêt de principe, les juges de la Cour de Cassation précisent qu'il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle, sous 2 conditions cumulatives :
-* La transaction doit être postérieure à l'homologation de la rupture ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé,
-* La transaction doit avoir pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et sur des éléments non compris dans la convention de rupture. A défaut, la transaction est nulle.
Le 14 avril, la 13e chambre correctionnelle de Créteil examinait le cas d’un instituteur agressé par un parent devant une école primaire d’Ivry.
EFL a sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Les ouvriers intervenaient sur un chantier non déclaré. Ils n’étaient pas formés aux métiers du bâtiment.
Portant application des dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, introduit par la loi du 22 décembre 2021, relatives à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences des juridictions, le décret et l’arrêté du 31 mars 2022 (1) précisent les conditions dans lesquelles ces enregistrements peuvent être réalisés et diffusés.
Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille
Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.
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