Tout savoir sur le permis de construire en 6 points


Dans quel cas un permis de construire est obligatoire ? Que doit contenir la demande de permis de construire ? A quels délais est-on soumis ? Quelle est la procédure d’obtention d’un permis de construire ?… On vous dit tout !


1) L’obligation du permis de construire 

Un permis de construire est nécessaire selon la nature du projet envisagé sur le bien. 

On distingue trois types de projets : 

– ceux qui ne nécessitent aucune autorisation,
– ceux qui nécessitent une simple déclaration préalable,
– et ceux qui exigent un permis de construire.

Les règles diffèrent selon que l’autorisation porte sur une nouvelle construction ou sur une construction existante.

Construction nouvelle :

Principe : les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception de celles dispensées de formalités et de celles soumises à déclaration préalable.

Exceptions :

> Dispense de toutes formalités (sauf sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques ou sites classés ou en instance)

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