Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle

01 / 10 / 14
Droit de la Famille
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à  la PMA , ce qui n'est pas le cas à  la lecture attentive de l'avis.


PMALe mot "conjoint" a un sens La demande d'avis a été formulée dans le cadre de l'article 343 du Code Civil et 345-1 du même Code .
Article 343 L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Article 345-1 L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à  l'égard de ce conjoint ; 2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant
Il existe donc une incidence certaine du mariage par rapport à  d'autres modes de conjugalité. C'est donc dans le cadre du MARIAGE et de l'adoption de l'enfant du conjoint que l'on doit se placer pour examiner la portée de cet avis. On peut lire dans le rapport de Madame le COTTY : " il ressort d'une note de la direction des affaires civiles et du Sceau du 17 juillet 2014 qu'à  ce jour, 684 requêtes en adoption plénière de l'enfant de la conjointe au sein des couples de même sexe ont été déposées et 37 requêtes en adoption simple. Le ministère public a émis 7 avis défavorables à  l'adoption et 64 avis favorables (ou absence d'opposition). Dans deux hypothèses, il s'est déclaré en faveur d'une adoption simple au lieu de l'adoption plénière demandée. "
Au total, 281 décisions ont prononcé l'adoption sollicitée (254 en la forme plénière et 27 en la forme simple). Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption sont comptabilisées. C'est donc de nombreuses décisions qui ont donc été rendues en matière d'adoption de l'enfant du conjoint depuis la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage entre deux personnes du même sexe, Aucune demande d'avis sur ces cas précis tel que visés par les articles ci dessus n'étant jusqu'alors parvenue jusqu'à  la Cour de CASSATION, la demande d'avis a été jugé recevable :
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Actualités générales

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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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