Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidarité

23 / 02 / 10
Droit immobilier
Un Arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation règle le régime de la charge des loyers échus pendant le préavis du congé donné par un seul des colocataires d'un logement.


Colocation et préavis: paiement du loyer en cas de défaut de clause de solidarité


Colocataires: à  qui incombe le paiement des loyers et charges pendant le préavis donné par un seul, en cas défaut de clause de solidarité?

L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui règle le régime des congés applicable aux baux d'habitation non meublés décide que durant le préavis (trois mois, susceptibles par exception d'être réduit à  un mois) du congé donné à  son initiative, le locataire reste tenu du paiement des loyers et charges locatives.
Cependant, la règle s'inverse "si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
La prévision de cette règle, édictée à  une époque où la pratique de la colocation n'était pas développée, se rapportait à  la situation d'un locataire qui, ayant donné congé, libérait le logement avant l'expiration du préavis, tandis que le bailleur trouvait, entre temps, à  louer le même logement à  un nouveau locataire.
Le locataire sortant est alors déchargé du loyer.
Parallèlement, la jurisprudence admet que lorsque le bail a été consenti à  plusieurs personnes, colocataires, le congé donné par l'un d'eux ne met pas fin au bail à  l'égard du ou des autres.
Dans l'affaire qui donne lieu au présent commentaire, une concubine, probablement en conflit avec son partenaire, avait seule donné congé de leur logement commun, et immédiatement libéré, sans attendre l'expiration du préavis, les lieux, restait occupé par celui-ci.
Leur conflit était si aigu que ni l'un et l'autre n'acceptait de régler le loyer et les charges échues pendant le cours du préavis, au point que le bailleur avait du les assigner en paiement.
La décision décide que, dès lors que le partenaire était resté locataire occupant du logement, l'exception de l'article 15 devait profiter à  l'ex concubine, ainsi exonérée de la dette locataire.
Cependant, l'arrêt réserve, significativement, le cas où le bail de colocation stipulerait une clause de solidarité des colocataires.
Il est clair, que dans ce cas, la solution serait inverse.
(...) Lire la suite



Actualités récentes

Réduction des peines : le projet de loi de Dupond-Moretti

21 / 04 / 21
Actualités générales

Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de détenus pourrait augmenter de 10 000.

Covid-19 : des restrictions imprévisibles, arbitraires, voire contradictoires créent un sentiment « d’insécurité juridique »

12 / 04 / 21
Actualités générales

La litanie de règles a brouillé les lignes entre ce qui est interdit et ce qui relève de la recommandation. Même pour un juriste, il n’est pas simple de le savoir.

Divorce : la fiscalité s'allège en 2021

31 / 03 / 21
Droit de la Famille

Au 1er janvier 2021, la réforme du divorce a permis une accélération des procédures au contentieux. Pour les conjoints désireux de se séparer cela ne constitue pas la seule nouveauté notable de ce début d’année, puisque le droit de partage baisse et le régime fiscal des prestations compensatoires est aménagé.

Fonds de solidarité : la prise en charge des coûts fixes

22 / 03 / 21
Informations Pratiques

Annoncée depuis quelques semaines, la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021.




Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial

François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux immobilier Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.