Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l'attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.
Une clause mal rédigée peut constituer un véritable piège pour une partie qui pensait être valablement protégée par un contrat ou une transaction. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, pourvoi numéro 13-11843 Une transaction est conclue entre plusieurs sociétés d'un même groupe et l'un de ses anciens dirigeants qui est accusé de vol. Par cette transaction, l'ex dirigeant s'engage à indemniser les sociétés du groupe à hauteur de 1.400.000 euros en contrepartie de l'abandon des procédures pénales engagées. Le dirigeant n'exécute pas volontairement la transaction, les sociétés du groupe demandent alors au juge civil de conférer force exécutoire à la transaction. Cette demande permet ainsi de donner à la transaction la même force qu'une décision de justice et donc de recouvrer les fonds au moyen de saisies et autres mesures d'exécution forcée.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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