Un décret du 28 février 2017 crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans.
Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros.
Bénéficient de cette aide financière les personnes ayant conclu, en qualité d'apprenti, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgées de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution de ce contrat.
En première instance, les laboratoires Servier avaient été condamnés, entre autres, à payer 183 millions d’euros de dommages et intérêts aux victimes.
Les règles applicables à la prime de partage de la valeur, aussi appelée « prime Macron » ont été élargies durant l’été. Son versement reste conditionné à une décision de l’employeur ou à un accord collectif. Avantageuse, ses modalités de versement sont néanmoins très encadrées pour éviter les abus.
Les possibilités pour le locataire de réaliser librement des travaux dans son logement dépendent de la nature des travaux. Selon qu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de transformation et, parmi ceux-ci, des travaux pour d’aménagement pour personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore des travaux de rénovation énergétique, les règles d’autorisation diffèrent.
La hausse des prix de l’énergie et des matières premières affecte les fournisseurs et prestataires des institutions publiques. Le droit autorise les entreprises à répercuter des hausses tarifaires aux collectivités locales. Mais elles doivent respecter plusieurs conditions.
Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille
Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.
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