Vous avez dit pension alimentaire ?

10 / 10 / 09
Droit de la Famille
ll existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à  des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affaires familiales qui entérine un commun accord ou qui tranche en cas de litige.


CONDITIONS D'ATTRIBUTION, FIXATION, RÉVISION ET RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Quelles sont les conditions d'attribution de la pension alimentaire? Comment est fixé le montant de la pension alimentaire? Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée? Comment s'effectue le recouvrement de la pension alimentaire?
1) Les conditions d'attribution de la pension alimentaire :
La pension alimentaire est due en raison de l'existence d'un lien familial :
-* En cas de besoin, sans condition de séparation, par : . les descendants ou gendre ou belle-fille à  leurs ascendants (parents, grands-parents ou beaux parents). Ex : une personne âgée qui ne parvient plus à  régler les frais de sa maison de retraite. . les ascendants à  leurs descendants (enfants, petits-enfants) Ex : une personne, qui n'arrive plus à  faire face à  ses dépenses, et dont les ascendants sont plus argentés ; un enfant majeur qui a été mis à  la porte par ses parents et qui ne peut faire face aux dépenses générées par ses études et la vie courante
-* En cas de séparation (ou divorce), sans condition de besoin, par :
-* le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à  l'autre parent. Cette obligation ne cesse pas automatiquement à  la majorité de l'enfant mais se poursuit jusqu'à  ce qu'il ait acquis son autonomie financière. (jusqu'à  ce qu'il ait trouvé un emploi et notamment jusqu'à  la fin de ses études)
-* en cas de résidence alternée, le parent qui est le moins fortuné en cas de différence notable de revenus. Dans ce cas, la contribution sera généralement minorée en raison de la résidence alternée. On parle alors de contribution à  l'entretien et l'éducation de(s) enfant(s). La pension alimentaire est due en raison de l'existence du lien matrimonial :
-* dans le cadre du mariage, la pension alimentaire sera donc demandée par l'époux à  son conjoint sous la forme d'une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas ou s'il le fait de manière insuffisante.
-* dans le cadre du divorce ou de la séparation de corps, l'un des époux peut demander à  l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui même : . pour la durée de la procédure, au titre du devoir de secours entre époux qui est maintenu jusqu'à  ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps soit définitif ; . après le jugement, en cas de séparation de corps, par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a été prononcé à  ses torts. 2) La fixation du montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction :
-* des ressources et charges du débiteur et de celles du créancier.
-* des besoins de l'enfant en matière de contribution à  l'entretien et l'éducation des enfants La pension est indexée de façon à  suivre l'augmentation du coà»t de la vie sur un indice particulier déterminé par l'INSEE. Le juge indique la date à  laquelle la pension doit être revalorisée. Calcul de la pension alimentaire revalorisée : montant pension actuelle x nouvel indice
3) La révision de la pension alimentaire
Une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée devant le Juge aux affaires familiales :
-* par le créancier, si la pension s'avère insuffisante pour subvenir à  ses besoins ou si les besoins de l'enfant qu'il a à  charge ont augmenté significativement. Il en demandera alors l'augmentation.
-* par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à  la suite d'une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage) ou s'il a appris que son enfant était désormais autonome financièrement. Il en demandera la diminution ou la suppression. Cette demande pourra être rétroactive dans certains cas (par exemple lorsque le débiteur apprend tardivement que son enfant est autonome, le Juge pourra supprimer rétroactivement la pension alimentaire à  la date de l'événement qui justifie cette suppression) 4) Le recouvrement de la pension alimentaire
Le non paiement de la pension alimentaire peut entraà®ner des conséquences graves pour le créancier. Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à  recouvrer leur dà». Il est pour cela indispensable d'être en possession d'une décision de justice exécutoire fixant la pension alimentaire. Deux voies s'ouvrent alors au créancier en cas de non paiement :
-* La voie civile : en cas de non paiement ou de paiement partiel de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le paiement forcé par le biais de plusieurs moyens :
-* les saisies ordinaires : il suffit pour le créancier de confier son dossier avec la décision exécutoire à  un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur. Celui-ci pourra alors procéder à  une saisie sur les comptes du débiteur ou sur sa rémunération. Ce moyen de recouvrement est possible dés le premier impayé ou lorsque la pension n'est que partiellement réglée.
-* la procédure de recouvrement direct : elle consiste à  obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée.
-* le recouvrement par le trésor public : cette possibilité est ouverte en cas d'échec d'un premier moyen de recouvrement. Il suffit d'adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement.
-* le recouvrement par la Caisse d'Allocations Familiales : la CAF se substituera au débiteur après deux mois au moins d'impayés. La caisse se chargera ensuite d'exercer les poursuite contre le débiteur défaillant.
-* La voie pénale : une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois après notification ou signification d'une décision de justice, à  son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d'abandon de famille.
Le créancier de la pension alimentaire peut alors déposer plainte au commissariat, à  la gendarmerie ou par lettre adressée au Procureur de la République.
Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d'amende. ( source Eurojuris )
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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François Dauptain

Avocat associé

Apres un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut et Associés en 1998.

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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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